Lettre ouverte aux membres de la Chambre des communes sur les mesures d’urgence

Aux lecteurs de ce blog, je demande d’envoyer cette lettre ouverte au député fédéral de votre circonscription, en vue du vote qui aura bientôt lieu à la Chambre des communes pour ratifier ou rejeter le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Sentez-vous libres de reprendre les idées qui y sont développées et de les modifier selon ce qui vous semblera opportun. Mais, de grâce ! faites vite, car le vote fatidique devrait, à moins d’un changement, avoir lieu le 21 février en soirée.

Les membres de la Chambre des communes auront bientôt à faire un vote important, en décidant de ratifier ou de rejeter le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral pour mettre fin aux manifestations du Convoi de la liberté à Ottawa et au blocage du transport des marchandises entre le Canada et les États-Unis.

Compte tenu que la Loi sur les mesures d’urgence n’a jamais été invoquée depuis son adoption il y a une trentaine d’années, compte tenu qu’elle confère des pouvoirs extraordinaires au gouvernement fédéral, compte tenu que ce dernier a déjà commencé à imposer, sans procédure judiciaire, de graves sanctions économiques aux personnes qui participent ou qui sont liées à ce mouvement, vous avez le devoir, vous que nous avons élus et qui nous représentez, d’examiner attentivement la légitimité de ces mesures, leur compatibilité avec les principes régissant nos institutions démocratiques, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, dans la situation actuelle et de manière plus générale. Vous ne sauriez donc régler votre vote sur la ligne du parti politique dont vous faites partie, et laisser les chefs de votre parti respectif décider à votre place de quelle manière vous devez voter. Je vous prie de vous rappeler que ce n’est pas eux que vous représentez quand vous siégez à la Chambre des communes, mais plutôt les citoyens qui vous ont élus.

L’enjeu principal des débats et du vote

L’enjeu principal des débats et du vote, ce ne sont pas les réclamations des camionneurs et des autres manifestants, ni les moyens qu’ils utilisent pour se faire entendre. Vous pouvez très bien prendre position et voter contre le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral sans approuver, en totalité ou en partie, ces réclamations et ces moyens. Ce que montre bien le fait que, si vous rejetiez ce recours à la Loi sur les mesures d’urgence, les réclamations des manifestants ne seraient pas satisfaites pour autant.

L’enjeu véritable de ce débat et de ce vote, ce sont les moyens utilisés par le gouvernement pour mettre fin à la présence prolongée des camionneurs dans la capitale et au barrage partiel de la frontière canado-américaine, quoi qu’on pense de cette présence et de ce barrage. Car il est possible d’être en désaccord avec les opinions politiques de certains de nos concitoyens et les moyens de pression qu’il utilise, sans approuver les mesures extraordinaires qu’on emploie ou pourrait employer pour venir à bout des mouvements d’opposition auxquels ils participent. À l’inverse, nous en attendons autant de nos concitoyens qui ne sont pas d’accord avec nos propres opinions politiques et les moyens que nous utilisons pour nous faire entendre. Ce sont là les conditions d’existence de la pluralité des opinions politiques, de la participation de la société civile à la vie politique, et donc de la démocratie, qui ne consiste pas à imposer aux citoyens, sans débat public, ce que décrète un gouvernement minoritaire qui a obtenu environ 32 % des voix, ni à traiter ses opposants comme des extrémistes et des terroristes, pour éviter d’avoir à discuter avec eux et de soumettre à la critique ce qu’on dit et fait, et pour pouvoir gouverner sans voir son autorité contestée.

Danger de créer un précédent

Comme plusieurs d’entre vous l’avez déjà remarqué, le gouvernement n’a pas eu recours aux moyens habituels, comme la négociation, avant d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Cette possibilité semble avoir été exclue d’entrée de jeu, le gouvernement ayant décidé de dénigrer les camionneurs et ceux qui les soutiennent comme une petite minorité d’extrémistes avec laquelle on ne peut pas et ne doit pas négocier, avant même que le convoi n’arrive à Ottawa. Pourtant voilà trois semaines que les camionneurs sont installés avec leurs véhicules à Ottawa et que de nombreux manifestants se joignent à eux, et pourtant les commerces n’ont pas été vandalisés, les résidents n’ont pas été agressés et le Parlement n’a pas été attaqué. Tout au plus signale-t-on quelques incidents, ce qui est très peu compte tenu du nombre de personnes impliquées. Les députés et les membres du gouvernement peuvent se rendre au Parlement et ceux que la présence des manifestants dérange peuvent assister et participer aux séances par vidéoconférence. Il est vrai que certains résidents d’Ottawa peuvent être dérangés par le bruit ou par la présence « d’étrangers » (qui sont pourtant des citoyens canadiens) qu’ils voudraient ne pas voir dans leur ville. Mais on est encore bien loin d’une crise nationale qui ne pourrait pas être résolue sans les pouvoirs extraordinaires que procure la Loi sur les mesures d’urgence au gouvernement fédéral. Même le barrage du pont Ambassadeur et des routes par lesquelles on transporte les marchandises en direction ou en provenance des États-Unis, malgré les pertes économiques qu’il occasionne, ne suffit pas pour qu’il y ait une crise nationale, et aurait peut-être pu prendre fin par la négociation si le gouvernement avait accepté de rencontrer les représentants des manifestants. Et si ces négociations n’avaient pas abouti, il aurait pu trouver des dispositions dans les lois pour exercer des pressions sur les personnes qui participent à ces barrages, sans avoir à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, à laquelle on ne peut pas avoir recours chaque fois que le gouvernement a de la difficulté à gouverner et chaque que les citoyens ne font pas ce qu’il demande.

Ce qui est inquiétant avec ce recours à la Loi sur les mesures d’urgence, c’est qu’il pourrait ouvrir la porte à d’autres mesures d’urgence chaque fois qu’apparaîtrait un mouvement citoyen d’opposition qui déplairait au gouvernement actuel ou aux gouvernements qui lui succéderont, c’est que certaines de ces mesures pourraient devenir permanentes, comme Chrystia Freeland l’a déjà annoncé quant aux traçages des dons faits par l’intermédiaire des plateformes de sociofinancement, sous prétexte d’empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il suffirait alors d’invoquer le précédent auquel on donne actuellement naissance pour invoquer à nouveau les mesures d’urgence ou pour avoir recours à celles de ces mesures qui auront été pérennisées, afin de neutraliser et de punir ses opposants politiques.

Une telle manière de faire n’a évidemment pas sa place dans une démocratie digne de ce nom. Les mesures d’urgence ne doivent pas être utilisées par le gouvernement au pouvoir pour renforcer son pouvoir et éliminer les mouvements d’opposition, coûte que coûte. C’est pourquoi vous, députés, avez le devoir de créer un autre précédent : celui selon lequel la Chambre des communes refuse de ratifier le recours à la Loi sur les mesures d’urgence quand celui-ci n’est pas absolument nécessaire, quand ce à quoi on assiste n’est pas tant une crise pour la nation canadienne qu’une crise pour le gouvernement, et quand cette crise peut être résolue avec les pouvoirs dont dispose normalement ce gouvernement. Autrement, c’est dire au gouvernement actuel et aux gouvernements suivants qu’il est dans leur intérêt de refuser de négocier avec les mouvements d’opposition et d’user des pouvoirs dont ils disposent normalement, afin de pouvoir se conférer à eux-mêmes des pouvoirs accrus, de manière temporaire ou permanente.

Caractère arbitraire et extrajudiciaire des sanctions économiques

Les sanctions économiques que le gouvernement a déjà commencé à infliger aux citoyens canadiens qui participent ou qui soutiennent le Convoi de la liberté posent problème en ce qu’elles sont vagues et donc arbitraires. Nous ne savons pas exactement qui sera visé par ces sanctions, et si ces sanctions seront imposées aux personnes qui ont financé le Convoi de la liberté ou géré l’aide reçue bien avant que le gouvernement ait recours à la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui reviendrait à rendre rétroactives ces sanctions, ce qui irait à l’encontre du principe selon lequel on ne saurait être puni pour un acte commis à un moment où il n’était pas interdit par la loi.

Voyez comment Chrystia Freeland esquive la question d’une journaliste à ce sujet. Remarquez comment elle rigole du fait que les comptes bancaires de plusieurs Canadiens ont été gelés et que d’autres le seront bientôt.

Résumons la situation quant à ces sanctions économiques. Nous ne savons pas si ces mesures d’urgence sont rétroactives ou non. Nous ne savons pas avec précision quelles sont les personnes visées. Nous ne savons pas combien de temps durera ce gel temporaire de leurs comptes bancaires et quelles conditions il leur faudra satisfaire pour disposer à nouveau de leur argent (et pas seulement des dons reçus pour financer le Convoi) et pour réaliser toutes sortes d’opérations licites et nécessaires, comme payer leur loyer ou leur hypothèque et s’acheter de la nourriture. Et les personnes visées constatent qu’elles ont été ciblées par ces mesures seulement quand elles ne peuvent plus avoir accès à leurs comptes bancaires et réaliser des transactions, puisqu’il n’est pas nécessaire d’avoir une ordonnance de la Cour pour geler ces comptes, puisque les choses se font même dans l’ombre, sous prétexte de ne pas nuire aux opérations dont le mouvement d’opposition est la cible, ou plutôt les personnes qui y participent, qui y sont liées ou qui le soutiennent. Et il n’est pas possible, pour les personnes sanctionnées de poursuivre en justice les institutions financières par l’intermédiaire desquelles le gouvernement leur impose ces sanctions, puisqu’il leur a donné l’impunité pour toutes les actions faites de bonne foi.

Voilà qui met en évidence le caractère arbitraire et extrajudiciaire de ces mesures économiques d’urgence. Tous ces éléments constituent une brèche importante dans l’état de droit, laquelle pourrait être utilisée pour introduire d’autres mesures de la même espèce et les rendre permanentes, comme nous l’avons déjà dit. C’est pourquoi vous, députés, avez le devoir de vous opposer catégoriquement à ces mesures d’urgence arbitraires, opaques et incompatibles avec les conditions d’existence de la justice et de la démocratie, grâce auxquelles le gouvernement sape l’état de droit et la démocratie sous prétexte de faire appliquer la loi et de protéger la démocratie.

Proscription des personnes ciblées et présomption de culpabilité

Le fait de geler, sans autre forme de procès, les comptes bancaires des personnes participant ou liées au Convoi de la liberté revient à faire d’elles des proscrits qu’on empêche indistinctement d’utiliser l’argent reçu pour défrayer les coûts du Convoi, et de dépenser l’argent qu’ils ont gagné en travaillant pour satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Autrement dit, c’est les empêcher d’utiliser de manière incontestablement légale de l’argent qu’elles ont gagné de manière incontestablement légale. Ou s’il y avait des doutes à ce sujet dans certains cas, c’est le gouvernement qui aurait alors le fardeau de la preuve : ce serait à lui de prouver qu’il en est ainsi, selon les procédures judiciaires habituellement en vigueur. En gelant simplement les comptes bancaires des personnes ciblées par les mesures économiques d’urgence, on rejette la présomption d’innocence qui est au fondement de notre système de droit et de la justice bien comprise, pour la remplacer par la présomption de culpabilité ; et on réduit ces personnes au statut de proscrits que le gouvernement a décidé de leur attribuer arbitrairement, en ne présumant pas seulement qu’ils ont commis quelques actes illégaux, mais en présumant plutôt que tout ce qu’elles pourraient faire de leur argent est illégal ou pourrait l’être, ou en leur interdisant ce qu’il est légal de faire avec leur argent sous prétexte d’empêcher ce qu’ils pourraient faire d’illégal.

Autrement dit, le seul fait d’appliquer ces mesures d’urgence revient à présumer les personnes concernées coupables et, de manière préventive, à considérer toutes ce qu’elles pourraient faire de leur argent comme illégal, du seul fait que ce sont elles qui le font. On ne saurait donc parler ici de mesures proportionnées, mesurées et adaptées à la situation.

Il est inadmissible que le gouvernement canadien traite avec aussi peu d’égard des citoyens canadiens et les prive de manière aussi cavalière de leurs droits et refusent de leur appliquer les principes élémentaires du droit et de la justice, tout simplement parce qu’ils ont osé manifester avec fermeté leur opposition aux décisions prises par le gouvernement fédéral, sans débat public. Vous qui êtes nos députés, vous représentez tous les citoyens canadiens, qu’ils s’opposent ou non au gouvernement fédéral actuel, ne pouvez pas tolérer un tel abus de pouvoir et le traitement d’exception dont sont injustement la cible ces citoyens canadiens à part entière, qui bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens canadiens.

Retour de balancier

En ayant recours à la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement fédéral contribue à établir un climat de peur qui rend difficile le débat public, la participation active des citoyens à la politique et la libre organisation de mouvements d’opposition, choses toutes nécessaires à une démocratie en santé. On aurait tort de croire que ce sont seulement les camionneurs et les citoyens qui se joignent à eux ou qui les soutiennent qui sont visés par les mesures d’urgence. Tous les citoyens qui s’opposent au gouvernement actuel sur d’autres points, ou qui pourraient s’opposer à lui plus tard, sont concernés par ces mesures d’urgence, car on pourrait avoir recours à elles contre eux, ou mettre en place d’autres mesures spécialement adaptées à eux. Et la même chose pourrait être dite des citoyens qui pourraient s’opposer plus tard à un autre gouvernement, formé par un autre parti politique, et qui une fois au pouvoir pourrait trouver opportun d’user de semblables mesures politiques contre des adversaires politiques, et profiter du précédent qu’est en train d’établir le gouvernement libéral. Ce n’est donc pas seulement les mouvements d’opposition qui entretiennent une certaine parenté avec les conservateurs qui subiront les conséquences de ce recours à la Loi sur les mesures d’urgence, si elle est ratifiée par la Chambre des communes, par le vote en sa faveur des membres du Parti libéral du Canada et du Nouveau Parti démocratique. À la suite d’une élection du Parti conservateur du Canada, ce pourrait bien être des mouvements d’opposition plus proches de ces deux autres partis politiques qui se verraient ciblés par de semblables mesures d’urgence. Et le gouvernement au pouvoir pourrait alors se dire que c’est de bonne guerre, et même en profiter pour prendre sa revanche. Les membres du Parti libéral du Canada et du Nouveau Parti démocratique qui auraient alors suivi la ligne de parti et qui auraient approuvé ces mesures d’urgence qui semblaient servir leur positionnement politique, auraient bien beau crier à l’injustice et à l’autoritarisme quand la chose finirait par se retourner contre eux ou les mouvements d’opposition auxquels ils seraient liés, ils ne pourraient alors s’en prendre qu’à eux-mêmes.

Vous qui siégez à la Chambre des communes et qui appartenez aux partis politiques dont les chefs soutiennent le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, soyez bien conscients que le gouvernement actuel sera tôt ou tard remplacé par un gouvernement dont le positionnement politique sera peut-être très différent, et qui pourrait s’appuyer sur ce que fait actuellement le gouvernement libéral pour justifier l’usage de semblables mesures contre des mouvements d’opposition avec lesquels vous pourriez avoir des affinités et avec lesquels vous pourriez être liés. Dites-vous bien que vous ne serez pas toujours en position de force, et que les moyens dont on use présentement contre vos adversaires politiques pourraient être utilisés plus tard par eux contre vous.

Perte de confiance en nos institutions politiques

La ratification du recours à la Loi sur les mesures d’urgence par la Chambre des communes, dans un contexte qui n’a rien d’une crise nationale et dans lequel le gouvernement n’a pas utilisé les pouvoirs dont il dispose normalement pour trouver une solution, aurait pour effet certain la perte de confiance d’une partie importante des citoyens canadiens en leurs institutions politiques. Plusieurs pourraient cesser de les considérer comme démocratiques, et de considérer les députés comme leurs représentants, ce qui creuserait le fossé entre le gouvernement et les élus, et cette partie de la population canadienne. Ce serait assurément mauvais.

Si le gouvernement actuel avait raison de croire que ces mesures d’urgence mettraient fin à l’opposition de nombreux citoyens canadiens, il n’en demeurerait pas moins vrai que ceux-ci continueraient à se montrer d’une extrême méfiance vis-à-vis du gouvernement et des députés, qu’ils considéreraient comme des adversaires et même des ennemis. Même si ces sentiments demeuraient larvés et ne s’exprimaient plus ouvertement dans un mouvement d’opposition organisé, ils pourraient contribuer à une forme de cynisme nuisible à la santé des institutions démocratiques, ou être l’occasion de formes peu visibles d’obstruction et d’entrave au pouvoir gouvernemental. Il n’est pas certain que le gouvernement y gagnerait.

Mais il se pourrait aussi qu’en raison de la perte de confiance en nos institutions politiques provoquée par la ratification des mesures d’urgence par la Chambre des communes, on assiste à une escalade des moyens que certains des citoyens canadiens, généralement pacifiques jusqu’à présent, seraient prêts à utiliser, puisqu’ils n’attendraient plus rien de leurs députés pour s’opposer aux abus de pouvoir du gouvernement et redresser les torts dont il se rend coupable. Ce serait très mauvais pour notre gouvernement et, suivant comment la situation évoluerait, ce pourrait l’être aussi pour l’ensemble des citoyens, compte tenu que le gouvernement pourrait se sentir légitimé de prolonger les mesures d’urgence déjà en place, de les multiplier et de les durcir, pour réagir à ce durcissement des mouvements d’opposition, lequel pourrait en retour être aggravé par l’attitude du gouvernement.

Députés, je vous demande donc de montrer aux citoyens canadiens qui sont impliqués dans ce mouvement ou qui sympathisent avec lui que nos institutions démocratiques fonctionnent, et ainsi de leur redonner confiance en elles. Il en va de la santé de notre démocratie et de la stabilité de notre pays.

Députés, vous qui avez été élus par les citoyens canadiens pour les représenter à la Chambre des communes et y défendre leurs intérêts, je vous exhorte pour toutes ces raisons à rejeter les mesures d’urgence auxquelles le gouvernement fédéral a déjà commencé à avoir recours avant même d’avoir obtenu votre aval. En tant que détenteurs d’une partie du pouvoir politique, en tant aussi que citoyens qui auraient à subir les conséquences de la ratification de ces mesures, ne nous engagez pas sur la pente glissante de la normalisation des mesures d’urgence qui serait préjudiciable à tous les citoyens canadiens. Nous comptons sur vous.